Avis relatif aux Cadres de protection des données UE - États-Unis et Suisse - États-Unis pour WhatsApp LLC
Dernière mise à jour : 15 février 2024
WhatsApp LLC ("WhatsApp") a certifié notre participation au Cadre de protection des données UE - États-Unis et au Cadre de protection des données Suisse - États-Unis (collectivement, les "CPD") auprès du département du Commerce des États-Unis.
Cette certification concerne le traitement par WhatsApp des informations personnelles reçues depuis un pays de l’Espace économique européen ("EEE") ou de la Suisse, conformément aux CPD, en lien avec notre certification. En cas de conflit entre les dispositions du présent avis et les Principes des CPD, ces derniers prévaudront. Pour en savoir plus sur les CPD ou pour consulter notre certification sur la liste des CPD, accédez au site web des CPD. Il conviendra de se reposer sur le Cadre de protection des données Suisse - États-Unis uniquement en matière de transferts de toute information personnelle pertinente vers les États-Unis depuis la Suisse à partir de la date d’entrée en vigueur de la reconnaissance d’adéquation par la Suisse (c.-à-d. l’entrée en vigueur de la reconnaissance par l’administration fédérale suisse selon laquelle le CPD Suisse - États-Unis assure la protection des données conformément à la loi suisse).
Ce que couvre le présent avis WhatsApp respecte le CPD pour toutes les informations personnelles reçues depuis l’EEE ou la Suisse, conformément au CPD lié aux services fournis par WhatsApp Ireland Ltd. (ce qui inclut les Services WhatsApp, tels que décrits dans la Politique de confidentialité, les Chaînes et les Services WhatsApp Business, tels que définis dans les Conditions d’utilisation Business) :
- Services WhatsApp et Chaînes : concernant les Services WhatsApp et les Chaînes, consultez la Politique de confidentialité et la Politique de confidentialité supplémentaire des chaînes pour en savoir plus sur :
- les types d’informations personnelles traités ;
- les objectifs du traitement de chaque information personnelle ;
- les types de tiers auxquels les informations personnelles sont divulguées ;
- le droit d’un individu à accéder à ses informations personnelles ;
- les choix et les moyens permettant de limiter l’utilisation et la divulgation des informations personnelles ;
- la manière dont les informations personnelles sont divulguées en réponse aux demandes légales, si nécessaire.
- Services WhatsApp Business : les Services WhatsApp Business comprennent les applications, les services, les fonctionnalités, les API, les logiciels ou les sites web qui permettent aux entreprises ("Partenaires commerciaux") d’interagir avec leur clientèle via WhatsApp.
- Les types d’informations personnelles traités : les Services WhatsApp Business traitent les informations personnelles liées à la clientèle des Partenaires commerciaux. Si les Partenaires commerciaux sont libres de choisir les données personnelles envoyées, ces dernières comprennent généralement des éléments tels que les numéros de téléphone. Pour en savoir plus, la clientèle peut contacter le Partenaire commercial concerné.
- L’objectif du traitement de chaque information personnelle : WhatsApp traite de telles informations personnelles conformément aux dispositions applicables au Service WhatsApp Business concerné ou conformément aux instructions des Partenaires commerciaux.
- Les types de tiers auxquels les informations personnelles sont divulguées : WhatsApp peut transférer des données au sein des Entités Meta et à des tiers, y compris à des fournisseurs de services et à d’autres partenaires. Conformément aux principes des CPD, WhatsApp est responsable de tout traitement d’informations personnelles par lesdits tiers non conforme aux principes des CPD, sauf si WhatsApp n’est pas responsable de l’évènement à l’origine du préjudice allégué.
- Le droit d’un individu à accéder à ses informations personnelles et les choix et les moyens permettant de limiter l’utilisation et la divulgation des informations personnelles : Dans le cadre de notre autorisation et conformément à nos engagements au titre des CPD, les individus ont le droit d’accéder aux informations personnelles les concernant qui sont conservées pour le compte des Partenaires commerciaux. WhatsApp prendra également des mesures raisonnables pour permettre aux individus de corriger, de modifier ou de supprimer les informations personnelles qui s’avéreront inexactes.
- La manière dont les informations personnelles sont divulguées en réponse aux demandes légales, si nécessaire : Les informations personnelles qui nous sont transférées conformément aux CPD peuvent faire l’objet d’une divulgation dans le cadre de demandes légales ou d’autres procédures judiciaires ou gouvernementales, telles qu’une assignation à comparaître, un mandat ou une ordonnance du tribunal. Pour en savoir plus, consultez la section "Droit, nos droits et protections" de la Politique de confidentialité.
Application Le respect par WhatsApp des CPD est soumis aux pouvoirs d’enquête et d’exécution de la Commission fédérale du commerce des États-Unis. Conformément aux CPD, WhatsApp est également responsable des futurs transferts à des tiers qui traitent les informations personnelles sans se conformer aux CPD, sauf si WhatsApp n’est pas responsable de l’évènement à l’origine du préjudice allégué.
Questions et litiges. Veuillez nous contacter si vous avez des questions ou des préoccupations relatives à notre certification CPD. Vous pouvez résoudre gratuitement tout litige applicable qui surviendrait entre nous et qui serait lié à notre certification via TRUSTe, un prestataire alternatif de services de résolution des litiges basé aux États-Unis. Vous pouvez contacter TRUSTe par le biais du Système de résolution et de feedback de TRUSTe. Dans certains cas, les CPD vous donnent le droit d’invoquer un arbitrage contraignant. Vous pouvez le faire pour résoudre les réclamations qui n’ont pas pu l’être par d’autres moyens, comme décrit dans l’Annexe I du Cadre CPD.