Avis relatif au code des communications électroniques européen

Date de la dernière modification : 30 juin 2022

Le Code des communications électroniques européen (directive (UE) 2018/1972) (ci-après le « CCEE ») nous demande de fournir les informations suivantes aux utilisateurs concernés de WhatsApp Messenger, l'application WhatsApp Business et l'API WhatsApp Business, relatives au service de communication électronique que nous offrons dans le cadre de nos services standard ou professionnels. Ces informations viennent compléter les conditions d'utilisation de ces services. Les utilisateurs concernés sont notamment les micro-entreprises, les petites entreprises et les organisations à but non lucratif, à moins qu'elles aient expressément convenu de renoncer à une partie ou à la totalité de l'Art. 102 du CCEE, paragraphes 1, 3 et 5. Vous pouvez télécharger ou imprimer un exemplaire de ce document pour le consulter, vous y référer ultérieurement ou le reproduire fidèlement.

Nous travaillons dur afin d'offrir le meilleur service possible. Nous ne pouvons toutefois pas garantir un niveau minimum de qualité de service et nous ne garantissons pas que nos services standard ou professionnels fonctionneront systématiquement sans interruption, retard ou erreur. Certains facteurs indépendants de la volonté de WhatsApp peuvent également affecter votre expérience d'utilisation de nos services standard ou professionnels et entraîner l'interruption de votre communication avec les autres utilisateurs, notamment, mais sans s'y limiter : votre réseau local, votre pare-feu, votre fournisseur d'accès à Internet, le réseau Internet public et l'alimentation électrique.

Nous nous efforçons de garantir la sécurité et l'intégrité de WhatsApp en traitant de manière appropriée les personnes faisant preuve d'un comportement abusif et les activités qui enfreignent nos conditions d'utilisation. Nous nous efforçons d'interdire toute utilisation de nos Services standard et professionnels à mauvais escient, en particulier tout comportement nuisible envers autrui. Nous exploitons des systèmes qui nous permettent d'améliorer notre capacité à détecter des incidents, menaces ou failles susceptibles de compromettre la sécurité de nos services standard et professionnels. Si de telles activités sont portées à notre connaissance, nous prendrons les mesures nécessaires, par exemple en supprimant ces activités du service WhatsApp ou en contactant les forces de l'ordre.

Nous ne vous facturons pas l'utilisation de WhatsApp Messenger ou de l'application WhatsApp Business, sauf accord contraire conclu avec vous. Si vous utilisez l'API WhatsApp Business, des frais peuvent vous être facturés, tel qu'indiqué dans l'accord passé à cet effet entre vous et Facebook. Il appartient aux utilisateurs de nos services standard et professionnels de prendre en charge les forfaits de données des opérateurs et les frais d'accès à Internet associés à l'utilisation de nos services standard ou professionnels.

Les utilisateurs de WhatsApp Messenger et de l'application WhatsApp Business peuvent mettre un terme à leur relation avec WhatsApp, à tout moment et pour n'importe quelle raison, en supprimant leur compte. Les utilisateurs de l'API WhatsApp Business peuvent mettre un terme à leur utilisation des services professionnels conformément aux conditions de leur accord avec Facebook. Pour tous les utilisateurs, nous sommes susceptibles de modifier, suspendre ou mettre un terme à votre accès ou à votre utilisation de nos services standard ou professionnels, pour les motifs détaillés dans vos conditions d'utilisation ou dans les conditions de votre accord passé avec Facebook, le cas échéant.

Pour toute plainte concernant nos services standard ou professionnels, vous pouvez nous contacter de la manière suivante :

• Vous pouvez nous contacter à l'aide de WhatsApp Messenger sur votre téléphone, en ouvrant WhatsApp > Paramètres > Aide > Contactez-nous. Vous pouvez également nous contacter sur n'importe quel appareil doté d'une connexion à Internet à l'adresse support@support.whatsapp.com.
• Vous pouvez nous contacter à l'aide de l'application WhatsApp Business sur votre téléphone, en ouvrant WhatsApp > Paramètres > Aide > Contactez-nous. Les utilisateurs de l'application WhatsApp Business et de l'API WhatsApp Business peuvent également nous contacter sur n'importe quel appareil doté d'une connexion à Internet à l'adresse smb_web@support.whatsapp.com.

Vous pouvez aussi nous contacter en nous écrivant à :

WhatsApp Ireland Limited

Attn : SERVICE COMPLAINTS

Meta Platforms Ireland Ltd

Merrion Road

Dublin 4

D04 X2K5

Irlande

Vous pouvez engager une action en justice à notre encontre pour toute Réclamation en lien avec, ou découlant de, nos Services standard ou professionnels. Pour en savoir plus sur la loi applicable et le tribunal compétent dans le cadre de cette Réclamation, veuillez consulter la section Résolution des litiges des conditions d'utilisation de WhatsApp Messenger. Si vous êtes un utilisateur professionnel, veuillez consulter la section Droit applicable et tribunal compétent des Conditions d'utilisation de l'application WhatsApp Business ou l'API WhatsApp Business.

Vous pouvez également obtenir l'autorisation de soumettre les litiges portant sur des questions couvertes par le CCEE à un organisme de règlement des différends indépendant autorisé dans votre pays. Une liste des organismes indépendants compétents pour le règlement des différends dans les pays de l'Union européenne accompagnés des liens vers leurs sites web est disponible sur la page web Organismes de règlement des litiges. Pour les utilisateurs en Autriche, il s'agit de Rundfunk et de Telekom Regulierungs-GmbH.

Il existe des différences importantes entre nos services standard ou professionnels et vos services mobiles, de téléphonie fixe et de SMS. Nos Services standard et professionnels ne permettent pas un accès aux services d'urgence ou aux fournisseurs de services d'urgence, comme la police, les pompiers ou les hôpitaux, ou toute autre connexion aux centres de réception des appels d'urgence. Vous devriez vous assurer de pouvoir contacter les services d'urgence concernés par l'intermédiaire d'un téléphone mobile, d'un téléphone fixe ou d'un autre service.

Nos Services standard et professionnels sont compatibles avec les fonctionnalités d'accessibilité sur mobile et ordinateur, comme l'utilisation des commandes vocales de l'appareil et la fonctionnalité de réglage des options de contraste de l'écran, de la couleur et de la taille du texte. Vous pouvez en savoir plus sur les fonctionnalités et les technologies d'assistance ainsi que sur toutes les mises à jour de nos fonctionnalités dans nos Pages d'aide.

Vous devez fournir votre numéro de téléphone mobile et des informations de base (y compris un nom de profil de votre choix) pour créer un compte WhatsApp. Si vous ne nous transmettez pas ces informations, vous ne pourrez pas créer de compte pour utiliser WhatsApp. Les utilisateurs professionnels doivent créer un compte professionnel WhatsApp en fournissant des informations exactes, à jour et complètes, y compris leur numéro de téléphone professionnel légal valide, leur nom, ainsi que les autres informations que nous demandons.

Notre Politique de confidentialité inclut des informations sur les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du service WhatsApp Messenger. Les utilisateurs de l'application WhatsApp Business ou de l'API WhatsApp Business peuvent trouver plus d'informations dans nos Conditions d'utilisation de WhatsApp Business.