Avis relatif aux Cadres de protection des données UE - États-Unis et Suisse - États-Unis pour WhatsApp LLC
Sommaire
WhatsApp LLC ("WhatsApp") a certifié notre participation au Cadre de protection des données UE - États-Unis et au Cadre de protection des données Suisse - États-Unis (collectivement, les "CPD") auprès du département du Commerce des États-Unis. Cette certification se rapporte à la collecte et au traitement de certaines données personnelles que nous recevons de la part de nos partenaires commerciaux de l’Espace économique européen ("EEE") et de Suisse en vertu des CPD en lien avec les produits et les services décrits dans la section Champ d’application ci-dessous et dans notre certification. Bien que WhatsApp ait certifié sa participation aux CPD, nous ne nous appuyons pas sur ceux-ci à l’heure actuelle pour les transferts de données personnelles depuis l’EEE ou la Suisse vers les États-Unis. Nous utilisons plutôt des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (et des clauses contractuelles types équivalentes pour le Royaume-Uni, le cas échéant) pour transférer des données lorsque cela est requis.
En cas de conflit entre les dispositions du présent avis et les principes des CPD, ces derniers prévaudront. Pour en savoir plus sur les CPD ou pour consulter notre certification sur la liste des CPD, accédez au site web des CPD.
Champ d’application
WhatsApp se conforme aux principes des CPD dans les domaines de nos produits et de nos services suivants :
- Produits WhatsApp Business : les produits WhatsApp Business comprennent les applications, les services, les fonctionnalités, les API, les logiciels ou les sites web qui permettent aux entreprises ("Partenaires commerciaux") d’interagir avec leur clientèle. Les produits WhatsApp Business traitent les données personnelles liées à la clientèle des Partenaires commerciaux. Si les Partenaires commerciaux sont libres de choisir les données personnelles envoyées, ces dernières comprennent généralement des éléments tels que les numéros de téléphone et d’autres informations sur la clientèle traités par le Partenaire commercial. Pour en savoir plus, la clientèle peut contacter le Partenaire commercial concerné. WhatsApp traite de telles données personnelles conformément aux dispositions applicables au produit WhatsApp Business concerné ou conformément aux instructions des Partenaires commerciaux.
Accès
Dans la mesure des autorisations qui leur sont conférées à cet égard et conformément à nos engagements en vertu des CPD, les individus ont le droit de consulter leurs données personnelles qui sont conservées au nom des Partenaires commerciaux. WhatsApp prendra également des mesures raisonnables pour permettre aux individus de corriger, de modifier ou de supprimer les données personnelles qui s’avéreront inexactes.
Tiers
WhatsApp peut transférer des données au sein des Entités Meta et à des tiers, y compris à des fournisseurs de services et à d’autres partenaires. Conformément aux principes des CPD, WhatsApp est responsable de tout traitement de données personnelles par lesdits tiers non conforme aux principes des CPD, sauf si WhatsApp n’est pas responsable de l’évènement à l’origine du préjudice allégué.
Demandes légales
Les données personnelles qui nous sont transférées conformément aux CPD peuvent faire l’objet d’une divulgation dans le cadre de demandes légales ou d’autres procédures judiciaires ou gouvernementales, telles qu’une assignation à comparaître, un mandat ou une ordonnance du tribunal. Pour en savoir plus, consultez la section "Droit, nos droits et protections" de la Politique de confidentialité de WhatsApp.
Application
Le respect par WhatsApp des principes des CPD est soumis aux pouvoirs d’enquête et d’exécution de la Commission fédérale du commerce des États-Unis.
Questions et litiges
Veuillez nous contacter si vous avez des questions ou des préoccupations relatives à notre certification CPD. Vous avez la possibilité de résoudre gratuitement tout litige applicable qui surviendrait entre nous en lien avec notre certification via TRUSTe, un prestataire alternatif de services de résolution des litiges basé aux États-Unis. Vous pouvez contacter TRUSTe par le biais du Système de résolution et de feedback de TRUSTe. Dans certains cas, les CPD vous donnent le droit d’invoquer un arbitrage contraignant. Vous pouvez le faire pour résoudre les réclamations qui n’ont pas pu l’être par d’autres moyens, comme décrit dans l’Annexe I des CPD.
Pour en savoir plus sur les pratiques de confidentialité de WhatsApp, consultez notre Politique de confidentialité.