Dernière modification : 24 avril 2018

Conditions d'utilisation de WhatsApp

Si vous résidez dans un pays autre que ceux de la Région européenne, WhatsApp LLC vous fournit WhatsApp en vertu de ces Conditions d'utilisation et de cette Politique de confidentialité.

Pour pouvoir proposer nos Services (tels que définis ci-dessous), par l’intermédiaire de nos applications, nos services, nos fonctionnalités, nos logiciels ou notre site web, nous devons obtenir votre consentement exprès à nos Conditions d’utilisation (« Conditions »). Vous acceptez nos Conditions en vous inscrivant, en installant, en consultant ou en utilisant nos applications, services, fonctionnalités, logiciels ou notre site web.

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Si vous résidez dans un pays de l’Espace économique européen (notamment dans l’Union européenne) ou dans tout autre pays ou territoire inclus (collectivement, la « Région européenne »), WhatsApp Ireland Limited vous fournit les services décrits ci-dessous. Si vous résidez dans tout autre pays que ceux faisant partie de la Région européenne, WhatsApp LLC (collectivement, « WhatsApp », « notre », « nos » ou « nous ») vous fournit les services décrits ci-dessous (collectivement, les « Services ») :

• Principes de sécurité et de confidentialité. Depuis que nous avons lancé WhatsApp, nous avons développé nos Services en nous appuyant sur des principes de sécurité et de confidentialité solides.
• Vous mettre en contact avec d’autres personnes. Nous vous offrons la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de WhatsApp, notamment par messages, appels vocaux et vidéo, en envoyant des images et des vidéos, en affichant votre statut et en partageant votre localisation avec d’autres personnes si vous le souhaitez. Nous pouvons mettre à disposition une plate-forme pratique qui vous permette d’envoyer de l’argent à d’autres utilisateurs de notre plate-forme et d’en recevoir de leur part. WhatsApp travaille avec des partenaires, prestataires de services et sociétés affiliées pour vous proposer des moyens d’interagir avec leurs services. Nous utilisons les informations que nous recevons de leur part pour exécuter, fournir et améliorer nos Services.
• Méthodes d’amélioration de nos Services. Nous analysons la façon dont vous utilisez WhatsApp pour améliorer l’ensemble des aspects de nos Services décrits aux présentes, notamment pour aider les entreprises qui utilisent WhatsApp à mesurer l’efficacité et la distribution de leurs services et de leurs messages. WhatsApp utilise les informations à sa disposition et travaille également avec des partenaires, prestataires de services et sociétés affiliées dans ce but.
• Communication avec des entreprises. Nous mettons à votre disposition et à la disposition de tiers, telles que des entreprises, des moyens de communiquer ensemble en utilisant WhatsApp, comme pour des commandes, transactions et informations de rendez-vous, notifications de livraison et d'expédition, des mises à jour de produits et services et du marketing. Les messages que vous pourriez recevoir contenant du marketing pourraient contenir une offre pour quelque chose qui pourrait vous intéresser. Nous ne voulons pas que vous ayez une expérience de spam. Comme pour tous vos messages, vous pouvez gérer ces communications, et nous honorerons les choix que vous ferez.
• Protection et sécurité. Nous nous efforçons de garantir la sécurité de WhatsApp en prenant les mesures nécessaires face aux personnes et activités abusives et aux violations de nos Conditions. Nous interdisons toute utilisation de nos Services à mauvais escient, tout comportement nuisible envers autrui et toute violation de nos Conditions et politiques, et nous réagissons aux situations dans lesquelles nous pouvons soutenir ou protéger notre communauté. Nous développons des systèmes automatisés pour améliorer notre capacité à détecter et à supprimer du service WhatsApp les activités et personnes abusives qui pourraient porter atteinte à notre communauté et à la sécurité de nos Services. Si de telles personnes ou activités sont portées à notre connaissance, nous prendrons les mesures nécessaires en supprimant du service WhatsApp ces personnes ou activités ou en contactant les forces de l’ordre. Nous partageons des informations avec d’autres sociétés affiliées lorsqu’une mauvaise utilisation ou un comportement préjudiciable de la part de quelqu’un qui utilise nos Services est porté à notre connaissance.
• Permettre l’accès mondial à nos Services. Pour que notre Service mondial fonctionne, nous devons conserver et distribuer du contenu et des informations dans nos centres de données et nos systèmes dans le monde entier, y compris en dehors de votre pays de résidence. Cette infrastructure peut être détenue ou exploitée par nos prestataires de services ou sociétés affiliées.
• Sociétés affiliées. Nous faisons partie des entités Facebook. En tant que membre des entités Facebook, WhatsApp reçoit des informations de la part des entités Facebook et partage des informations avec les entités Facebook, selon la description de la Politique de confidentialité de WhatsApp. Nous utilisons les informations que nous recevons de leur part pour exécuter, fournir et améliorer nos Services. En savoir plus sur les entités Facebook ainsi que leurs conditions et règlements ici.

ABSENCE D'ACCÈS AUX SERVICES D'URGENCE : il existe des différences importantes entre nos Services et vos services mobiles, de téléphonie fixe et de SMS. Nos Services ne permettent pas un accès aux services d’urgence, notamment la police, les pompiers ou les hôpitaux, ou toute autre connexion aux centres de réception des appels d’urgence. Vous devriez vous assurer de pouvoir contacter les services d’urgence concernés par l’intermédiaire d’un téléphone mobile, d’un téléphone fixe ou d’un autre service.

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Inscription. Vous devez vous inscrire à nos Services en renseignant des informations exactes, communiquer votre numéro de téléphone mobile actuel et, si celui-ci change, le mettre à jour à l’aide de notre fonctionnalité de changement de numéro intégrée à l’application. Vous acceptez de recevoir des messages texte et des appels téléphoniques (de notre part ou de celle de nos fournisseurs tiers) vous communiquant les codes nécessaires pour vous inscrire à nos Services.

Carnet d’adresses. Conformément aux lois applicables, vous nous fournissez régulièrement les numéros de téléphone des utilisateurs de WhatsApp et de vos autres contacts figurant dans le carnet d’adresses de votre téléphone, y compris ceux des personnes qui utilisent nos Services et de vos autres contacts.

Âge. Si vous résidez dans un pays de la Région européenne, vous devez avoir au moins 16 ans pour pouvoir utiliser nos Services ou l'âge minimum requis dans votre pays pour vous inscrire et utiliser nos Services. Si vous résidez dans tout autre pays en dehors de la Région européenne, vous devez avoir au moins 13 ans pour pouvoir utiliser nos Services ou l'âge minimum requis dans votre pays pour vous inscrire et utiliser nos Services. Outre l’âge minimum requis pour pouvoir utiliser nos Services en vertu de la loi en vigueur, si vous êtes trop jeune pour être en mesure d’accepter nos Conditions dans votre pays, un parent ou tuteur doit accepter ces Conditions en votre nom.

Appareils et logiciels. Vous devez disposer de certains appareils, logiciels et connexions de données pour pouvoir utiliser nos Services, que nous ne pouvons pas vous fournir sans ces éléments. Pour pouvoir utiliser nos Services, vous consentez à télécharger et installer manuellement ou automatiquement les mises à jour de nos Services. Vous acceptez également que nous vous envoyions des notifications par le biais de WhatsApp à tout moment, si nécessaire pour vous fournir nos Services.

Frais et taxes. Vous êtes responsable de l’ensemble des frais d’abonnement au service de données de votre opérateur, des frais Internet et des autres taxes et frais associés à votre utilisation de nos Services.

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Votre confidentialité est importante à WhatsApp. La Politique de confidentialité de WhatsApp décrit nos pratiques relatives aux informations (y compris la messagerie), notamment les types d’informations que nous recevons et recueillons par votre intermédiaire, la façon dont nous les utilisons et partageons et vos droits en ce qui a trait au traitement des informations vous concernant. La Politique de confidentialité énonce les principes légaux encadrant notre traitement des informations personnelles vous concernant, notamment la collecte, l’utilisation, le traitement et le partage de ces informations, ainsi que le transfert et le traitement de ces informations vers les États-Unis et les autres pays du monde où nous possédons ou utilisons des infrastructures, des prestataires de services, des sociétés affiliées ou des partenaires, quel que soit l’endroit où vous utilisez nos Services.

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Nos Conditions et politiques. Vous devez utiliser nos Services conformément à nos Conditions et politiques. Si vous enfreignez nos Conditions ou politiques, nous pouvons prendre des mesures concernant votre compte, y compris le désactiver ou le suspendre. Si nous procédons ainsi, vous ne devez pas créer d’autre compte sans notre autorisation.

Utilisation légale et acceptable. Vous devez consulter et utiliser nos Services uniquement à des fins légales, autorisées et acceptables. Vous n’utiliserez pas (ou n’aiderez pas d’autres personnes à utiliser) nos Services d’une manière qui : (a) viole, détourne ou enfreint les droits de WhatsApp, de nos utilisateurs ou d’autres personnes, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ; (b) est de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, intimidante, haineuse, racialement ou ethniquement offensante, est assimilée à du harcèlement ou incite ou encourage un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ; (c) implique la publication de mensonges, fausses déclarations ou assertions trompeuses ; (d) usurpe l’identité de quelqu’un ; (e) implique l’envoi de communications illégales ou inacceptables, comme des messages envoyés en masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques et autres pratiques similaires ; ou (f) implique toute utilisation non personnelle de nos Services, sauf autorisation contraire de notre part.

Préjudice à WhatsApp ou à nos utilisateurs. Vous ne devez pas, directement, indirectement ou par des moyens automatisés ou autres, consulter, utiliser, copier, adapter, modifier, distribuer, concéder en licence, concéder en sous-licence, transférer, afficher, exécuter nos Services, en créer des œuvres dérivées ou les exploiter d’une quelconque autre manière non autorisée ou inacceptable, ou qui nous accable, nous entrave ou nous porte préjudice, à nous ou nos Services, nos systèmes, utilisateurs ou autres (ni aider d’autres personnes à agir de la sorte), et ne devez en aucun cas, directement ou par des moyens automatisés : (a) réaliser de l’ingénierie inverse, modifier, décompiler nos Services, en créer des œuvres dérivées ou en extraire le code ; (b) envoyer, stocker ou transmettre des virus ou tout autre code informatique dangereux par le biais de nos Services ou sur ces derniers ; (c) obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à nos Services ou systèmes ; (d) entraver ou perturber la sécurité ou la prestation de nos Services ; (e) créer des comptes pour nos Services par des moyens automatisés ou non autorisés ; (f) collecter les coordonnées de nos utilisateurs ou des informations à leur sujet de manière inadmissible ou non autorisée ; (g) vendre, revendre, louer ou facturer nos Services d’une manière non autorisée ; (h) distribuer nos Services ou les mettre à disposition sur un réseau permettant de les utiliser sur plusieurs appareils à la fois, sauf autorisation par le biais d’outils que nous avons expressément fournis via nos Services ; ou (i) créer des logiciels ou des API qui fonctionnent essentiellement de la même façon que nos Services et les proposer à des tiers d’une manière non autorisée.

Protection de votre compte. Vous êtes responsable de la protection de votre appareil et de votre compte WhatsApp et vous devez nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de nos Services ou de toute infraction à la sécurité.

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Nos Services peuvent vous permettre de consulter, d'utiliser ou d’interagir avec des sites web, applications, contenus ou autres produits et services tiers, et des Produits des entités Facebook. Par exemple, vous pouvez choisir d’utiliser des services de sauvegarde des données tiers (comme iCloud ou Google Drive) intégrés à nos Services ou d’utiliser un bouton de partage sur un site web tiers qui vous permet d’envoyer des informations à vos contacts WhatsApp. Veuillez noter que les présentes Conditions et la Politique de confidentialité s’appliquent uniquement à l’utilisation de nos Services. Lorsque vous utilisez des services de tiers ou des Produits des entités Facebook, leurs propres conditions et politiques de confidentialité régissent votre utilisation de ces services.

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Vos droits. WhatsApp ne revendique aucun droit de propriété sur les informations que vous envoyez pour renseigner votre compte WhatsApp ou par l’intermédiaire de nos Services. Vous devez disposer des droits nécessaires sur les informations que vous envoyez pour renseigner votre compte WhatsApp ou par l’intermédiaire de nos Services et de l’autorisation requise pour octroyer les droits et licences mentionnés dans nos Conditions.

Droits de WhatsApp. Nous possédons l’ensemble des droits d’auteur et droits relatifs aux marques de commerce, aux domaines, aux logos, à la présentation, aux secrets commerciaux, aux brevets et autres droits de propriété intellectuelle associés à nos Services. Vous ne pouvez pas utiliser nos droits d’auteur et droits relatifs aux marques, aux domaines, aux logos, à la présentation et aux brevets ou nos autres droits de propriété intellectuelle, sauf si vous disposez de notre autorisation expresse et si cette utilisation est conforme à nos Règles d’utilisation des marques. Vous pouvez utiliser les marques de nos sociétés affiliées uniquement avec leur autorisation et conformément à l’ensemble des règles d’utilisation des marques publiées.

Licence que vous octroyez à WhatsApp. Afin que nous puissions exploiter et proposer nos Services, vous octroyez à WhatsApp une licence internationale, non exclusive, exempte de redevance, permettant l’octroi d’une sous-licence et cessible nous autorisant à utiliser, reproduire, distribuer, afficher et exploiter les informations (y compris le contenu) que vous téléchargez, soumettez, stockez, envoyez ou recevez sur nos Services ou par leur intermédiaire, ainsi qu’à en créer des œuvres dérivées. Les droits que vous octroyez en vertu de cette licence sont destinés aux fins limitées qui sont d'exploiter et de fournir des Services (par exemple, pour nous permettre d’afficher votre image de profil et votre message de statut, transmettre vos messages, stocker vos messages non remis sur nos serveurs pendant un maximum de 30 jours tant que nous tentons des les envoyer, et conformément à toute autre description figurant dans notre Politique de confidentialité).

Licence que WhatsApp vous octroie. Nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive, ne permettant pas l’octroi d’une sous-licence et non cessible vous autorisant à utiliser nos Services, sous réserve de nos Conditions et conformément à celles-ci. Cette licence a pour unique but de vous permettre d'utiliser nos Services de la manière autorisée par nos Conditions. Aucune licence ni aucun droit ne vous sont accordés implicitement ou autrement, excepté pour les licences et les droits qui vous sont octroyés expressément.

Signaler une violation des droits d’auteur, des droits de marque de commerce et des autres droits de propriété intellectuelle de tiers. Pour signaler des réclamations concernant le non-respect de droits d’auteur, droits de marque de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers, n’hésitez pas à consulter nos Règlements applicables à la propriété intellectuelle. Nous pouvons prendre des mesures concernant votre compte, y compris le désactiver ou le suspendre, si vous enfreignez les droits de propriété intellectuelle d’autrui.

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NOUS UTILISONS TOUTES NOS COMPÉTENCES ET LES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES POUR VOUS FOURNIR NOS SERVICES ET LES GARDER DANS UN ENVIRONNEMENT SÛR, SÉCURISÉ ET SANS ERREUR. EN REVANCHE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE WHATSAPP FONCTIONNE TOUJOURS SANS INTERRUPTION, RETARD, NI IMPERFECTION. VOUS UTILISEZ NOS SERVICES À VOS PROPRES RISQUES ET SOUS RÉSERVE DES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ SUIVANTES. NOUS FOURNISSONS NOS SERVICES « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUE OU AUTRE CODE NUISIBLE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR NOS SOINS SONT EXACTES, COMPLÈTES OU UTILES, QUE NOS SERVICES SERONT OPÉRATIONNELS, EXEMPTS D’ERREURS, SÉCURISÉS OU SANS DANGERS, NI QUE NOS SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTIONS, RETARDS OU IMPERFECTIONS. NOUS NE CONTRÔLONS PAS LA MANIÈRE OU LA FRÉQUENCE D’UTILISATION DE NOS SERVICES ET N’EN SOMMES PAS RESPONSABLES. IL EN EST DE MÊME POUR LES FONCTIONNALITÉS, SERVICES ET INTERFACES FOURNIS PAR NOS SERVICES. NOUS NE SOMMES PAS OBLIGÉS DE CONTRÔLER LES ACTIONS OU INFORMATIONS (Y COMPRIS LE CONTENU) DES PERSONNES QUI UTILISENT NOS SERVICES OU D’AUTRES TIERS ET N’EN SOMMES PAS RESPONSABLES. VOUS DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ WHATSAPP ET SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, PARTENAIRES ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE WHATSAPP ») EN CAS DE RÉCLAMATION, PLAINTE, MOTIF D’ACTION OU CONTESTATION (COLLECTIVEMENT « RÉCLAMATION ») ET DE DOMMAGES, CONNUS ET INCONNUS, INHÉRENTS OU AYANT TRAIT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS PRÉSENTEZ À L’ENCONTRE DE TOUT TIERS. VOS DROITS VIS-À-VIS DE WHATSAPP NE SONT AUCUNEMENT MODIFIÉS PAR LA PRÉCÉDENTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ SI LES LOIS DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE, APPLICABLES EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES, NE LE PERMETTENT PAS. SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, VOUS RENONCEZ À LA CLAUSE §1542 DU CODE CIVIL DE L’ÉTAT DE CALIFORNIE, DONT LE TEXTE EST LE SUIVANT : UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER N’A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA DÉCHARGE, ET QUI, S’IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIENT EU UN IMPACT IMPORTANT SUR SON ACCORD AVEC LE DÉBITEUR.

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L’AGRÉGAT TOTAL DE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DÉCOULANT DE NOS CONDITIONS, DE NOTRE FAIT OU DE NOS SERVICES, OU Y ÉTANT LIÉ D’UNE QUELCONQUE AUTRE FAÇON, SE LIMITE AUX PERTES QUI CONSTITUENT UNE CONSÉQUENCE RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE DE LADITE INFRACTION (SAUF EN CAS DE DÉCÈS, DE BLESSURES OU DE DÉCLARATIONS FRAUDULEUSES) ET NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDENTS.

VOS DROITS VIS-À-VIS DE WHATSAPP NE SONT AUCUNEMENT MODIFIÉS PAR LA PRÉCÉDENTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ SI LES LOIS DE VOTRE PAYS DE RÉSIDENCE, APPLICABLES EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES, NE LE PERMETTENT PAS.

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En cas d’action portée à notre encontre par un tiers (« Réclamation d’un tiers ») suite à vos agissements, à vos contenus ou à vos informations sur WhatsApp, vous vous engagez à indemniser et dégager de toute responsabilité les Parties de WhatsApp en cas d’obligations, de dommages, de pertes et de dépenses de toute sorte (y compris les frais et coûts légaux raisonnables) se rapportant, ayant trait ou étant liés de quelque manière que ce soit aux aspects suivants : (a) votre utilisation ou votre consultation de nos Services, notamment des informations fournies dans le cadre de ces derniers ; (b) un manquement à nos Conditions ou à la loi applicable ; ou (c) toute fausse déclaration de votre part. Vous coopérerez totalement, sur notre demande, en cas de défense ou résolution d’une Réclamation d’un tiers. Vos droits vis-à-vis de WhatsApp ne sont aucunement modifiés par la précédente indemnisation si les lois de votre pays de résidence, applicables en raison de votre utilisation de nos Services, ne le permettent pas.

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Si vous résidez au sein de la Région européenne. Si vous êtes un consommateur résidant habituellement au sein d'un territoire de la Région européenne, les lois de ce territoire s'appliquent à toute Réclamation de votre part à notre encontre découlant des présentes Conditions ou de nos Services, ou en lien avec ceux-ci, et vous pouvez porter votre Réclamation devant n'importe quel tribunal de ce territoire compétent en la matière. Dans tous les autres cas, vous acceptez que la Réclamation soit résolue devant un tribunal d’Irlande compétent et que les lois d’Irlande régissent les présentes Conditions et toute Réclamation, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois.

Si vous résidez en dehors de la Région européenne, des États-Unis ou du Canada. Si vous êtes un consommateur résidant en dehors de la Région européenne, des États-Unis et du Canada, les lois de votre pays de résidence s'appliquent à toute Réclamation de votre part à notre encontre découlant des présentes Conditions ou de nos Services, ou en lien avec ceux-ci, et vous pouvez porter votre Réclamation devant n'importe quel tribunal de ce territoire compétent en la matière. Dans tous les autres cas, vous acceptez que la Réclamation soit résolue exclusivement devant un tribunal américain du Northern District de Californie ou devant un tribunal d’État du comté de San Mateo. Vous acceptez en outre de vous soumettre à la compétence personnelle de l’un de ces tribunaux dans le cadre de telles actions, et vous reconnaissez que les lois de l’État de Californie régissent les présentes Conditions et toute Réclamation, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois.

Si vous résidez aux États-Unis ou au Canada. Si vous utilisez WhatsApp aux États-Unis ou au Canada, le paragraphe « Disposition particulière concernant l’arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada » ci-dessous s’applique également à vous. Veuillez lire ce paragraphe attentivement et intégralement. Si le paragraphe « Disposition particulière concernant l’arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada » ci-dessous ne s’applique pas à vous, vous acceptez de résoudre toute Réclamation que vous nous présentez et ayant trait de quelque manière que ce soit à nos Conditions ou Services ou en découlant (individuellement un « Litige » et collectivement des « Litiges ») exclusivement devant le tribunal du district nord de Californie, aux États-Unis, ou devant un tribunal d’État situé dans le comté de San Mateo, en Californie, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux aux fins de la procédure de résolution desdits Litiges. Les lois de l’État de Californie régissent nos Conditions, de même que tout litige porté devant un tribunal ou faisant l’objet d’un arbitrage, qui pourrait survenir entre WhatsApp et vous, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois.

Voir ci-dessous : disposition particulière concernant l'arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada

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Disponibilité de nos Services. Nous nous efforçons en permanence d’améliorer nos Services. Cela signifie que nous pouvons ajouter ou supprimer nos Services ou fonctionnalités, ainsi que la prise en charge de certains appareils et certaines plates-formes. Nos Services peuvent être interrompus, notamment en cas de maintenance, réparation, mise à jour ou panne de réseau ou d’équipement. Nous pouvons cesser une partie ou la totalité de nos Services, y compris certaines fonctionnalités, ainsi que la prise en charge de certains appareils et certaines plates-formes, à tout moment après une période de préavis de 30 jours, si possible. Des évènements échappant à notre contrôle peuvent entraver nos Services, tels que des catastrophes naturelles et autres cas de force majeure.

Résiliation. Même si nous espérons vous garder parmi nos utilisateurs de WhatsApp, vous pouvez résilier votre relation avec WhatsApp à tout moment et pour quelque motif que ce soit en supprimant votre compte. Pour savoir comment faire, veuillez consulter : Supprimer votre compte.

Nous pouvons également modifier, suspendre ou résilier votre accès à nos Services ou votre utilisation de ces derniers à tout moment en cas de comportement suspect ou illégal, notamment en raison d’une fraude, ou si nous avons des motifs raisonnables de croire que vous enfreignez nos Conditions ou créez un préjudice ou un risque de poursuite pour nous, nos utilisateurs ou d’autres personnes. Les provisions suivantes persisteront en cas de résiliation de votre accord avec WhatsApp : « Licences », « Exclusions de responsabilité », « Limitation de responsabilité », « Indemnisation », « Résolution des litiges », « Disponibilité et Résiliation de nos Services », « Autre » et « Disposition particulière concernant l’arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada ». Si vous pensez que votre compte a été résilié ou suspendu par erreur, veuillez nous contacter à l’adresse support@support.whatsapp.com.

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• Sauf disposition contraire d'un accord mutuel entre vous et nous, nos Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant WhatsApp et nos Services et supplantent tout accord précédent éventuel.
• Nous nous réservons le droit de décider à l’avenir que certains de nos Services soient régis par des conditions distinctes (pour lesquelles, le cas échéant, vous pourrez donner votre consentement de manière distincte).
• Nos Services ne sont pas destinés à une distribution ou une utilisation dans un pays où cette distribution ou utilisation serait en infraction avec la loi locale ou nous soumettrait aux réglementations d’un autre pays. Nous nous réservons le droit de limiter nos Services à certains pays.
• Vous devez vous conformer à toutes les lois des États-Unis et d’autres pays relatives aux contrôles à l’exportation et aux sanctions commerciales (« Lois sur l’exportation ») en vigueur. Vous ne devez en aucun cas, directement ou indirectement, exporter, réexporter, fournir ou céder d’une quelconque autre façon nos Services : (a) à un individu, une entité ou un pays prohibé par les Lois sur l’exportation ; (b) à quiconque figurant sur les listes du gouvernement des États-Unis ou d’un autre pays répertoriant les parties non autorisées ; ou (c) pour un usage interdit par les Lois sur l’exportation, notamment pour des armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou pour des applications impliquant des technologies de missile, sans les autorisations requises du gouvernement. Vous acceptez de ne pas utiliser ou télécharger nos Services si vous vous trouvez dans un pays soumis à des restrictions, si vous figurez actuellement sur une liste répertoriant les parties non autorisées aux États-Unis ou dans un autre pays, ou à une quelconque fin prohibée par les Lois sur l’exportation, et vous ne masquerez en aucun cas votre emplacement à l’aide d’un serveur de procuration d’IP ou d’autres méthodes.
• Toute modification de nos Conditions ou toute renonciation à ces dernières doit être soumise à notre consentement exprès. Vous avez le droit de mettre fin à votre relation avec WhatsApp à tout moment en supprimant votre compte.
• Nous pouvons modifier ou mettre à jour ces Conditions. Sauf obligation légale contraire, nous vous communiquerons un avis d’au moins 30 jours en cas de modification de nos Conditions, lequel vous permettra de prendre connaissance des Conditions révisées avant de continuer d’utiliser nos Services. Nous mettrons également à jour la date de dernière modification indiquée en haut de nos Conditions. Les modifications des présentes Conditions entreront en vigueur trente (30) jours suivant la notification des modifications envisagées. Veuillez noter que nous pouvons ne pas être en mesure de vous transmettre un tel avis en cas de modifications des présentes Conditions requises pour répondre aux évolutions techniques de nos Services ou en cas de modifications apportées pour des motifs légaux ; ces deux types de modifications prendront effet immédiatement. Votre utilisation continue de nos Services suite à la période de préavis des modifications planifiées confirme votre acceptation de nos Conditions modifiées. Nous espérons que vous continuerez d’utiliser WhatsApp, mais si vous refusez nos Conditions modifiées, vous devez cesser d’utiliser nos Services en supprimant votre compte.
• Nous pouvons céder librement l’ensemble de nos droits et obligations en vertu de nos Conditions à l’une de nos sociétés affiliées ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou vente d’actifs, ou par application d’une loi ou autrement, et nous pouvons céder vos informations à une société affiliée, une entité remplaçante ou un nouveau propriétaire. Dans l’éventualité d’une telle cession, les présentes Conditions continueront de régir votre relation avec lesdits tiers. Nous espérons que vous continuerez d’utiliser WhatsApp, mais si vous refusez cette cession, vous devez cesser d’utiliser nos Services en supprimant votre compte.
• Vous ne transférerez pas les droits ou obligations qui vous reviennent dans le cadre de nos Conditions à un tiers sans notre accord écrit préalable.
• Aucune disposition de nos Conditions ne nous empêchera de respecter la loi.
• Sauf prévision contraire dans les présentes, nos Conditions n'octroient aucun droit à des bénéficiaires tiers.
• Tout manquement de notre part à faire appliquer nos Conditions ne pourra être considéré comme une renonciation.
• Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera alors jugée dissociable de nos Conditions et n’aura aucun effet sur la validité et le caractère exécutoire de toute disposition restante de nos Conditions, et la partie restante de nos Conditions demeurera pleinement en vigueur et conservera tous ses effets.
• Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas explicitement accordés. Dans certaines juridictions, vous pourriez avoir des droits légaux en tant que consommateur et nos Conditions ne visent pas à limiter de tels droits légaux de consommateur auxquels il n'est pas possible de renoncer par contrat. En outre, dans certaines juridictions, vous pourriez avoir des droits légaux en tant que personne concernée par un traitement de données à caractère personnel et nos Conditions ne visent pas à limiter de tels droits auxquels il n’est pas possible de renoncer par contrat.
• Nous apprécions vos commentaires et vos suggestions concernant WhatsApp et nos Services. Cependant, veuillez noter que vous n’avez aucune obligation de nous les communiquer et que nous pouvons les utiliser sans aucune obligation de rémunération à votre égard.

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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT PARAGRAPHE, CAR IL CONTIENT DES DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES UNIQUEMENT AUX UTILISATEURS DE NOS SERVICES BASÉS AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA. SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR WHATSAPP SITUÉ AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA, VOUS ET NOUS DEVONS SOUMETTRE L'ENSEMBLE DES LITIGES À UN ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE, SAUF CEUX IMPLIQUANT DES DIFFÉRENDS LIÉS À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CEUX POUVANT ÊTRE PORTÉS DEVANT UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ DANS LES PETITES CRÉANCES. CELA SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE DEMANDER UNE RÉSOLUTION DE CES LITIGES DANS UN TRIBUNAL PAR UN JUGE OU UN JURY. LE PRÉSENT PARAGRAPHE LIMITE ÉGALEMENT LE DÉLAI DONT VOUS DISPOSEZ POUR PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION, Y COMPRIS LE DÉLAI POUR INITIER UN ARBITRAGE, OU, SI ELLE EST AUTORISÉE, UNE ACTION EN JUSTICE. ENFIN, VOUS POUVEZ PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION UNIQUEMENT EN VOTRE PROPRE NOM, ET NON POUR LE COMPTE D’UN FONCTIONNAIRE OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU CATÉGORIE DE PERSONNES. VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PRENDRE PART À UN RECOURS COLLECTIF, UN ARBITRAGE COLLECTIF OU UNE ACTION REPRÉSENTATIVE, OU DE DEMANDER QUE VOTRE LITIGE SOIT ENTENDU ET RÉSOLU SOUS L’UNE DE CES FORMES.

L’expression « Litige exclu » désigne tout Litige concernant l’application ou la violation de nos ou vos droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d’auteur et droits relatifs aux marques, aux noms de domaine, aux logos, à la présentation, aux secrets commerciaux et aux brevets). Dans un souci de clarté et nonobstant ce qui précède, ces Litiges ayant trait de quelque manière que ce soit à vos droits à la vie privée et à l’image ou en découlant ne constituent pas des Litiges exclus.

Federal Arbitration Act. La Federal Arbitration Act des États-Unis régit l’interprétation et l’application du présent paragraphe « Disposition particulière concernant l’arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada », y compris toute question déterminant si un Litige entre WhatsApp et vous est soumis à un arbitrage.

Approbation de l’arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada. Pour les utilisateurs de WhatsApp résidant aux États-Unis ou au Canada, WhatsApp et vous-même acceptez de renoncer au droit à un procès devant juge ou jury pour l’ensemble des Litiges, à l’exception des Litiges exclus. WhatsApp et vous-même convenez que tous les Litiges (à l'exception des Litiges exclus), notamment ceux ayant trait de quelque manière que ce soit à vos droits à la vie privée et à l'image ou en découlant, seront résolus au moyen d'un arbitrage définitif et exécutoire. WhatsApp et vous-même acceptez de ne pas associer de Litige soumis à un arbitrage en vertu de nos Conditions à un Litige qui n’est pas admissible à un arbitrage en vertu de nos Conditions.

L’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (AAA) conformément à ses règles d’arbitrage commercial en vigueur au moment où l’arbitrage est initié, y compris à ses règles optionnelles pour les mesures de protection d’urgence et ses procédures complémentaires applicables aux litiges liés à la consommation (collectivement, les « Règles de l’AAA »). L’arbitrage sera supervisé par un unique arbitre sélectionné conformément aux Règles de l’AAA. Les Règles de l’AAA, les informations concernant le déclenchement d’un Litige et une description de la procédure d’arbitrage sont disponibles à l’adresse www.adr.org. L’arbitre déterminera si un Litige peut faire l’objet d’un arbitrage. Le lieu de l’arbitrage et la répartition des frais et coûts liés à cet arbitrage seront déterminés conformément aux Règles de l’AAA.

Procédure de refus. Vous pouvez refuser cette clause d’arbitrage. Le cas échéant, aucune des parties (vous ou nous) ne peut imposer à l’autre de prendre part à une procédure d’arbitrage. Pour signifier votre refus, vous devez nous en avertir par écrit dans un délai de 30 jours (cachet de la poste faisant foi) suivant la plus tardive des dates suivantes : (i) la date à laquelle vous avez initialement accepté nos Conditions ; et (ii) la date à laquelle vous avez été soumis(e) à la présente disposition d’arbitrage. L’adresse à laquelle signifier votre refus est la suivante :

WhatsApp LLC
Arbitration Opt-Out
1601 Willow Road
Menlo Park, California 94025
United States of America

Vous devez indiquer : (i) votre nom et votre adresse personnelle ; (ii) le numéro de téléphone mobile associé à votre compte ; et (iii) une déclaration indiquant clairement que vous souhaitez refuser la convention d’arbitrage de nos Conditions.

Tribunal compétent pour les petites créances. En lieu et place de l’arbitrage, si les règles de votre tribunal local chargé des « petites créances » vous y autorisent, vous pouvez porter votre Litige devant votre tribunal local chargé des « petites créances », dans la mesure où l’affaire est présentée individuellement (et non collectivement).

Délai prévu pour engager une action. WhatsApp et vous-même reconnaissez qu’en cas de Litige (à l’exception des Litiges exclus), WhatsApp et vous devez engager toute action (y compris initier une procédure d’arbitrage) dans un délai d’un an suivant la survenance initiale du Litige, sous peine de voir ce Litige définitivement prescrit. Cela signifie que si nous n’engageons ou vous n’engagez pas d’action (y compris le déclenchement d’un arbitrage) dans un délai d’un an suivant la survenance initiale du Litige, l’action sera rejetée en raison de son déclenchement tardif.

Interdiction de prendre part à des recours collectifs, à des arbitrages collectifs et à des actions représentatives pour les utilisateurs des États-Unis ou du Canada. WhatsApp et vous-même reconnaissez que si vous utilisez WhatsApp aux États-Unis ou au Canada, WhatsApp et vous-même pouvez intenter un Litige à l’encontre de l’autre uniquement en vos noms, et non pour le compte d’une autre personne, entité ou catégorie de personnes. WhatsApp et vous-même acceptez de ne pas prendre part à un recours collectif, à un arbitrage collectif, à des Litiges portés devant un procureur général ou dans le cadre d’une instance ou à des Litiges groupés impliquant une quelconque autre personne ou entité en lien avec un Litige.

Dissociabilité contractuelle. Si l’interdiction concernant les recours collectifs et autres Litiges intentés au nom de tiers s’avère non exécutoire pour un Litige en particulier, toutes les dispositions ci-dessus intitulées « Disposition particulière concernant l’arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada » seront nulles et non avenues dans le cadre dudit Litige.

Lieu pour déposer les recours en justice autorisés. Si vous refusez la convention d’arbitrage, si votre Litige est un Litige exclu ou si la convention d’arbitrage s’avère inapplicable, vous acceptez de vous soumettre à la disposition applicable du paragraphe « Résolution des litiges » énoncé ci-dessus.

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Veuillez lire les documents suivants, qui fournissent des informations complémentaires sur votre utilisation de nos Services :

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Règlements applicables à la propriété intellectuelle de WhatsApp
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