Dernière modification : 4 janvier 2021 (versions archivées)

Conditions d'utilisation de WhatsApp

Si vous résidez dans la Région européenne, WhatsApp Ireland Limited vous fournit les Services en vertu de ces Conditions d'utilisation et Politique de confidentialité.

Pour pouvoir proposer nos Services (tels que définis ci-dessous), par l'intermédiaire de nos applications, nos services, nos fonctionnalités, nos logiciels ou notre site web, nous devons obtenir votre consentement à nos Conditions d'utilisation (« Conditions »).

WhatsApp LLC (« WhatsApp », « notre », « nos » ou « nous ») vous fournit les services décrits ci-dessous (« Services ») sauf si vous résidez dans un pays ou territoire de l'Espace économique européen (notamment dans l'Union européenne) ou dans tout autre pays ou territoire inclus (collectivement, la « Région européenne »).

• Principes de sécurité et de confidentialité. Depuis que nous avons lancé WhatsApp, nous avons développé nos Services en nous appuyant sur des principes de sécurité et de confidentialité solides.
• Vous mettre en contact avec d'autres personnes. Nous vous offrons la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs WhatsApp, notamment par messages, appels vocaux et vidéo, en envoyant des images et des vidéos, en affichant votre statut et en partageant votre localisation avec d'autres personnes si vous le souhaitez, et nous nous efforçons en permanence d'améliorer ces services. Nous pouvons mettre à disposition une plate-forme pratique qui vous permet d'envoyer de l'argent à d'autres utilisateurs de notre plate-forme et d'en recevoir de leur part. WhatsApp travaille avec des partenaires, prestataires de services et sociétés affiliées pour vous proposer des moyens d'interagir avec leurs services.
• Méthodes d'amélioration de nos Services. Nous analysons la façon dont vous utilisez WhatsApp pour améliorer nos Services, notamment pour aider les entreprises qui utilisent WhatsApp à mesurer l'efficacité et la distribution de leurs services et de leurs messages. WhatsApp utilise les informations à sa disposition et travaille également avec des partenaires, prestataires de services et sociétés affiliées dans ce but.
• Communication avec des entreprises. Nous mettons à votre disposition, et à la disposition d'entreprises et d'autres organisations, des moyens de communiquer ensemble en utilisant nos Services, par exemple avec des commandes, transactions et informations de rendez-vous ; des notifications de livraison et d'expédition ; des mises à jour de produits et services ; et du marketing, et nous nous efforçons en permanence d'améliorer ces services.
• Sécurité et intégrité. Nous nous efforçons de garantir la sécurité et l'intégrité de nos Services. Cela comprend le traitement approprié des personnes faisant preuve d'un comportement abusif et des activités en violation de nos Conditions. Nous nous efforçons d'interdire toute utilisation de nos Services à mauvais escient, notamment tout comportement nuisible envers autrui et toute violation de nos Conditions et politiques, et nous abordons les situations dans lesquelles nous pourrions être en mesure de soutenir ou protéger notre communauté. Si de telles personnes ou activités sont portées à notre connaissance, nous prendrons les mesures nécessaires, notamment en supprimant du service WhatsApp ces personnes ou activités ou en contactant les forces de l'ordre. Ces suppressions se feront en conformité avec la section « Résiliation » ci-dessous.
• Permettre l'accès à nos Services. Pour que nos Services mondiaux fonctionnent, nous devons conserver et distribuer du contenu et des informations dans des centres de données et systèmes dans le monde entier, y compris en dehors de votre pays de résidence. L'utilisation de cette infrastructure globale est nécessaire et essentielle pour la fourniture de nos Services. Cette infrastructure peut être détenue ou exploitée par nos prestataires de services, y compris des sociétés affiliées.
• Sociétés affiliées. Nous faisons partie des entités Facebook. En tant que membre des entités Facebook, WhatsApp reçoit des informations de la part des entités Facebook et partage des informations avec elles, tel que décrit dans la Politique de confidentialité de WhatsApp, notamment pour fournir des intégrations qui vous permettent de relier votre expérience WhatsApp aux autres Produits des entités Facebook ; pour assurer la sécurité et l'intégrité des Produits des entités Facebook ; et pour améliorer vos expériences avec les produits et publicités des Produits des entités Facebook. En savoir plus sur les entités Facebook ainsi que leurs conditions et politiques ici.

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ABSENCE D'ACCÈS AUX SERVICES D'URGENCE : il existe des différences importantes entre nos Services et vos services mobiles, de téléphonie fixe et de SMS. Nos Services ne permettent pas un accès aux services d'urgences ou aux fournisseurs de services d'urgence, notamment la police, les pompiers ou les hôpitaux, ou toute autre connexion aux centres de réception des appels d'urgence. Vous devriez vous assurer de pouvoir contacter les services d'urgence concernés par l'intermédiaire d'un téléphone mobile, d'un téléphone fixe ou d'un autre service.

SI VOUS ÊTES UNE UTILISATEUR WHATSAPP SITUÉ AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA, NOS CONDITIONS CONTIENNENT UNE DISPOSITION CONCERNANT L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE, QUI INDIQUE QUE, SAUF SI VOUS REFUSEZ ET À L’EXCEPTION DE CERTAINS TYPES DE LITIGES, WHATSAPP ET VOUS-MÊME ACCEPTEZ DE RÉSOUDRE L’ENSEMBLE DES LITIGES (DÉFINIS CI-DESSOUS) PAR LE BIAIS D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE, CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE PORTER CES LITIGES DEVANT UN JUGE OU UN JURY ET À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À DES RECOURS COLLECTIFS, ARBITRAGES COLLECTIFS OU ACTIONS REPRÉSENTATIVES. VEUILLEZ LIRE LE PARAGRAPHE « DISPOSITION PARTICULIÈRE CONCERNANT L'ARBITRAGE POUR LES UTILISATEURS DES ÉTATS-UNIS ET DU CANADA » CI-DESSOUS POUR EN SAVOIR PLUS.

Inscription. Vous devez vous inscrire à nos Services en utilisant des informations exactes, communiquer votre numéro de téléphone mobile actuel et, si celui-ci change, le mettre à jour à l’aide de notre fonctionnalité de changement de numéro intégrée à l’application. Vous acceptez de recevoir des messages texte et des appels téléphoniques (de notre part ou de celle de nos fournisseurs tiers) vous communiquant les codes nécessaires pour vous inscrire à nos Services.

Carnet d’adresses. Vous pouvez utiliser la fonctionnalité d’import de contacts et nous fournir régulièrement, si les lois applicables vous y autorisent, les numéros de téléphone dans le carnet d’adresses de votre téléphone, y compris ceux des personnes qui utilisent nos Services et de vos autres contacts. En savoir plus sur la fonctionnalité d’import de contacts ici.

Âge. Vous devez avoir au moins 13 ans pour pouvoir vous inscrire à nos Services et les utiliser (ou avoir l’âge minimum requis dans votre pays ou territoire pour pouvoir vous inscrire à nos Services et les utiliser sans autorisation parentale). Outre l’âge minimum requis pour pouvoir utiliser nos Services en vertu de la loi en vigueur, si vous êtes trop jeune pour être en mesure d’accepter nos Conditions dans votre pays ou territoire, un parent ou tuteur doit accepter ces Conditions en votre nom. Veuillez demander à votre parent ou votre tuteur de lire les présentes Conditions avec vous.

Appareils et logiciels. Vous devez disposer de certains appareils, logiciels et connexions de données pour pouvoir utiliser nos Services, que nous ne fournissons pas autrement. Pour pouvoir utiliser nos Services, vous consentez à télécharger et installer manuellement ou automatiquement les mises à jour de nos Services. Vous acceptez également que nous vous envoyions des notifications par le biais de nos Services de temps à autre, dans la mesure nécessaire pour vous fournir nos Services.

Frais et taxes. Vous êtes responsable de l’ensemble des frais d’abonnement au service de données de votre opérateur, des frais Internet et des autres taxes et frais associés à votre utilisation de nos Services.

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Votre confidentialité est importante à WhatsApp. La Politique de confidentialité de WhatsApp décrit nos pratiques relatives aux données (y compris la messagerie), notamment les types d’informations que nous recevons et recueillons par votre intermédiaire, la façon dont nous utilisons et partageons ces informations et vos droits en ce qui concerne le au traitement des informations vous concernant.

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Nos Conditions et politiques. Vous devez utiliser nos Services conformément à nos Conditions et politiques publiées. Si vous enfreignez nos Conditions ou politiques, nous pouvons prendre des mesures concernant votre compte, y compris le désactiver ou le suspendre. Si nous procédons ainsi, vous acceptez de ne pas créer d'autre compte sans notre autorisation. Votre compte sera désactivé ou suspendu en conformité avec la section « Résiliation » ci-dessous.

Utilisation légale et acceptable. Vous devez consulter et utiliser nos Services uniquement à des fins légales, autorisées et acceptables. Vous n’utiliserez pas (ou n’aiderez pas d’autres personnes à utiliser) nos Services d’une manière qui : (a) viole, détourne ou enfreint les droits de WhatsApp, de nos utilisateurs ou d’autres personnes, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ; (b) est de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, intimidante, haineuse, racialement ou ethniquement offensante, est assimilée à du harcèlement ou incite ou encourage un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents, la mise en danger ou l’exploitation d’enfants ou d’autres individus ou la coordination de violence ; (c) implique la publication de mensonges, fausses déclarations ou assertions trompeuses ; (d) usurpe l’identité de quelqu’un ; (e) implique l’envoi de communications illégales ou inacceptables, comme des messages envoyés en masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques et autres pratiques similaires ; ou (f) implique toute utilisation non personnelle de nos Services, sauf autorisation contraire de notre part.

Préjudice à WhatsApp ou à nos utilisateurs. Vous ne devez pas (ou aider d'autres personnes à), directement, indirectement ou par des moyens automatisés ou autres, consulter, utiliser, copier, adapter, modifier, distribuer, concéder en licence, concéder en sous-licence, transférer, afficher, exécuter nos Services, en créer des œuvres dérivées ou les exploiter d'une quelconque autre manière non autorisée ou inacceptable, ou qui nous accable, nous entrave ou nous porte préjudice, à nous ou nos Services, nos systèmes, utilisateurs ou autres, et ne devez en aucun cas, directement ou par des moyens automatisés : (a) réaliser de l'ingénierie inverse, modifier, décompiler nos Services, en créer des œuvres dérivées ou en extraire le code ; (b) envoyer, stocker ou transmettre des virus ou tout autre code informatique dangereux par le biais de nos Services ou sur ces derniers ; (c) obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos Services ou systèmes ; (d) entraver ou perturber la sécurité, la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité ou la prestation de nos Services ; (e) créer des comptes pour nos Services par des moyens automatisés ou non autorisés ; (f) collecter les coordonnées de nos utilisateurs ou des informations à leur sujet de manière inadmissible ou non autorisée ; (g) vendre, revendre, louer ou facturer nos Services ou des données obtenues auprès de nous ou de nos Services, d'une manière non autorisée ; (h) distribuer nos Services ou les mettre à disposition sur un réseau permettant de les utiliser sur plusieurs appareils à la fois, sauf autorisation par le biais d'outils que nous avons expressément fournis via nos Services ; (i) créer des logiciels ou des API qui fonctionnent essentiellement de la même façon que nos Services et les proposer à des tiers d'une manière non autorisée ; ou (j) utiliser les moyens de signalement à mauvais escient, en effectuant des signalements ou des réclamations frauduleux ou infondés.

Protection de votre compte. Vous êtes responsable de la protection de votre appareil et de votre compte WhatsApp et vous devez nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de nos Services ou de toute infraction à la sécurité.

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Nos Services peuvent vous permettre de consulter, d'utiliser ou d’interagir avec des sites web, applications, contenus ou autres produits et services tiers, et des Produits des entités Facebook. Par exemple, vous pouvez choisir d’utiliser des services de sauvegarde de données tiers (comme iCloud ou Google Drive) intégrés à nos Services ou d’utiliser un bouton de partage sur un site web tiers qui vous permet d’envoyer des informations à vos contacts WhatsApp. Veuillez noter que les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité s’appliquent uniquement à l’utilisation de nos Services. Lorsque vous utilisez des services ou produits de tiers ou des Produits des entités Facebook, leurs conditions et politiques de confidentialité régissent votre utilisation de ces services.

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Vos droits. WhatsApp ne revendique aucun droit de propriété sur les informations que vous soumettez pour votre compte WhatsApp ou par l’intermédiaire de nos Services. Vous devez disposer des droits nécessaires sur les informations que vous soumettez pour votre compte WhatsApp ou par l’intermédiaire de nos Services et de l’autorisation requise pour octroyer les droits et licences mentionnés dans nos Conditions.

Droits de WhatsApp. Nous possédons l’ensemble des droits d’auteur et droits relatifs aux marques de commerce, aux domaines, aux logos, à la présentation, aux secrets commerciaux, aux brevets et autres droits de propriété intellectuelle associés à nos Services. Vous ne pouvez pas utiliser nos droits d’auteur et droits relatifs aux marques, aux domaines, aux logos, à la présentation, aux secrets commerciaux et aux brevets ou nos autres droits de propriété intellectuelle, sauf si vous disposez de notre autorisation expresse et si cette utilisation est conforme à nos Règles d’utilisation des marques. Vous pouvez utiliser les marques de nos sociétés affiliées uniquement avec leur autorisation et conformément à l’ensemble des règles d’utilisation des marques publiées.

Licence que vous octroyez à WhatsApp. Afin que nous puissions exploiter et proposer nos Services, vous octroyez à WhatsApp une licence internationale, non exclusive, exempte de redevance, permettant l'octroi d'une sous-licence et cessible nous autorisant à utiliser, reproduire, distribuer, afficher et exploiter les informations (y compris le contenu) que vous téléchargez, soumettez, stockez, envoyez ou recevez sur nos Services ou par leur intermédiaire, ainsi qu'à en créer des œuvres dérivées. Les droits que vous octroyez en vertu de cette licence sont destinés aux fins limitées qui sont d'exploiter et de fournir nos Services (par exemple, pour nous permettre d'afficher votre image de profil et votre message de statut, transmettre vos messages, et stocker vos messages non transmis sur nos serveurs pendant un maximum de 30 jours tant que nous tentons de les envoyer).

Licence que WhatsApp vous octroie. Nous vous accordons une licence limitée, révocable, non exclusive, ne permettant pas l'octroi d'une sous-licence et non cessible vous autorisant à utiliser nos Services, sous réserve de nos Conditions et conformément à celles-ci. Cette licence a pour unique but de vous permettre d'utiliser nos Services de la manière autorisée par nos Conditions. Aucune licence ni aucun droit ne vous sont accordés implicitement ou autrement, excepté pour les licences et les droits qui vous sont octroyés expressément.

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Pour signaler des réclamations concernant le non-respect de droits d'auteur, droits de marque de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers, n'hésitez pas à consulter notre Règlement applicable à la propriété intellectuelle. Nous pouvons prendre des mesures concernant votre compte, y compris le désactiver ou le suspendre, si vous enfreignez les droits de propriété intellectuelle d'autrui de manière claire, grave ou répétée. Nous pouvons également prendre ce type de mesures lorsque la loi nous y oblige. Votre compte sera désactivé ou suspendu en conformité avec la section « Résiliation » ci-dessous.

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VOUS UTILISEZ NOS SERVICES À VOS PROPRES RISQUES ET SOUS RÉSERVE DES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ SUIVANTES. NOUS FOURNISSONS NOS SERVICES « EN L'ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D'ABSENCE DE VIRUS INFORMATIQUE OU AUTRE CODE NUISIBLE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR NOS SOINS SONT EXACTES, COMPLÈTES OU UTILES, QUE NOS SERVICES SERONT OPÉRATIONNELS, EXEMPTS D'ERREURS, SÉCURISÉS OU SANS DANGERS, NI QUE NOS SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTIONS, RETARDS OU IMPERFECTIONS. NOUS NE CONTRÔLONS PAS LA MANIÈRE OU LA FRÉQUENCE D'UTILISATION DE NOS SERVICES ET N'EN SOMMES PAS RESPONSABLES. IL EN EST DE MÊME POUR LES FONCTIONNALITÉS, SERVICES ET INTERFACES FOURNIS PAR NOS SERVICES. NOUS NE SOMMES PAS OBLIGÉS DE CONTRÔLER LES ACTIONS OU INFORMATIONS (Y COMPRIS LE CONTENU) DES PERSONNES QUI UTILISENT NOS SERVICES OU D'AUTRES TIERS ET N'EN SOMMES PAS RESPONSABLES. VOUS DÉGAGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ WHATSAPP ET SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, PARTENAIRES ET REPRÉSENTANTS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE WHATSAPP ») EN CAS DE RÉCLAMATION, PLAINTE, MOTIF D'ACTION, CONTESTATION, LITIGE OU DOMMAGES (COLLECTIVEMENT « RÉCLAMATION »), CONNUS ET INCONNUS, DÉCOULANT DE OU AYANT TRAIT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS PRÉSENTEZ À L'ENCONTRE DE TOUT TIERS. VOS DROITS VIS-À-VIS DES PARTIES DE WHATSAPP NE SONT AUCUNEMENT MODIFIÉS PAR LA PRÉCÉDENTE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ SI LES LOIS DE VOTRE PAYS OU TERRITOIRE DE RÉSIDENCE, APPLICABLES EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES, NE LE PERMETTENT PAS. SI VOUS RÉSIDEZ AUX ÉTATS-UNIS, VOUS RENONCEZ À TOUS DROITS ACCORDÉS SELON LA CLAUSE §1542 DU CODE CIVIL DE L’ÉTAT DE CALIFORNIE OU À TOUTE AUTRE LOI SIMILAIRE APPLICABLE DANS TOUTE AUTRE JURIDICTION, DONT LE TEXTE EST LE STIPULE CE QUI SUIT : UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER OU LA PARTIE ÉMETTRICE N’A PAS CONNAISSANCE OU DONT IL NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA DÉCHARGE, ET QUI, S’IL EN AVAIT EU CONNAISSANCE, AURAIENT EU UN IMPACT IMPORTANT SUR SON ACCORD AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE RÉCEPTRICE.

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LES PARTIES DE WHATSAPP NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE LA PERTE DE BÉNÉFICES OU DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, PUNITIF, SPÉCIAL, INDIRECT OU ACCESSOIRE, QU’ILS DÉCOULENT DE NOS CONDITIONS, DE NOTRE FAIT OU DE NOS SERVICES (QUELLE QUE SOIT LA MANIÈRE DONT ILS ONT ÉTÉ CAUSÉS ET SUR LA BASE DE N’IMPORTE QUELLE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU Y SOIENT LIÉS D’UNE QUELCONQUE AUTRE FAÇON, QUAND BIEN MÊME LES PARTIES DE WHATSAPP AURAIENT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L'AGRÉGAT TOTAL DE NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS DÉCOULANT DE NOS CONDITIONS, DE NOTRE FAIT OU DE NOS SERVICES, OU QUI Y EST LIÉ D'UNE QUELCONQUE AUTRE FAÇON, NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDENTS OU CENT DOLLARS (100 $), LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ÉTANT CELUI PRIS EN COMPTE. LA PRÉCÉDENTE EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ S'APPLIQUERONT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. IL EST POSSIBLE QUE LES LOIS DE CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES ; PAR CONSÉQUENT, L'INTÉGRALITÉ OU UNE PARTIE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS PRÉSENTÉES CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER DANS VOTRE CAS. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS NOS CONDITIONS, DANS DE TELS CAS, LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES DE WHATSAPP SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

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En cas d'action portée à notre encontre par un tiers (« Réclamation d'un tiers ») suite à vos agissements, à vos contenus ou à vos informations sur WhatsApp, ou à toute autre utilisation que vous faites de nos Services, vous vous engagez à indemniser et dégager de toute responsabilité, dans la pleine mesure permise par les lois applicables, les Parties de WhatsApp en cas d'obligations, de dommages, de pertes et de frais de toute sorte (y compris les frais et coûts légaux raisonnables) se rapportant, ayant trait ou étant liés de quelque manière que ce soit aux aspects suivants : (a) votre utilisation ou votre consultation de nos Services, notamment des informations et contenus fournis dans le cadre de ces derniers ; (b) un manquement à nos Conditions ou aux lois applicables ; ou (c) toute fausse déclaration de votre part. Vous coopérerez totalement, sur notre demande, en cas de défense ou résolution d'une Réclamation d'un tiers. Vos droits vis-à-vis de WhatsApp ne sont aucunement modifiés par la précédente indemnisation si les lois de votre pays ou territoire de résidence, applicables en raison de votre utilisation de nos Services, ne le permettent pas.

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Tribunal compétent. Si vous êtes un utilisateur WhatsApp situé aux États-Unis ou au Canada, le paragraphe « Disposition particulière concernant l'arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis ou du Canada » ci-dessous s'applique à vous. Veuillez également lire ce paragraphe attentivement et intégralement. Si vous n'êtes pas concerné(e) par la section « Disposition particulière concernant l'arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis ou du Canada » ci-dessous, vous acceptez que toute réclamation ou tout motif d'action que vous présentez à l'encontre de WhatsApp, ayant trait de quelque manière que ce soit à nos Conditions ou à nos Services ou en découlant, et pour toute réclamation ou tout motif d'action que WhatsApp dépose contre vous, vous et WhatsApp acceptez que toute réclamation ou tout motif d'action (individuellement, un « Litige » et collectivement, des « Litiges ») soient résolus exclusivement devant le tribunal de district des États-Unis pour le district nord de la Californie ou devant un tribunal d'État du comté de San Mateo en Californie, et vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux aux fins de la procédure de résolution desdits motifs d'action ou réclamations, et les lois de l'État de la Californie régiront lesdits motifs d'action ou réclamations sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois. Sans limiter ce qui précède, vous acceptez que nous puissions, à notre entière discrétion, choisir de résoudre tout Litige que nous avons avec vous qui n'est pas soumis à un arbitrage dans n'importe quel tribunal compétent pour régler ledit Litige dans votre pays de résidence.

Loi applicable. Les lois de l'État de Californie régissent nos Conditions, de même que tous Litiges portés devant un tribunal ou faisant l'objet d'un arbitrage, qui pourraient survenir entre WhatsApp et vous, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois.

Délai pour présenter une Réclamation ou un Litige. CES CONDITIONS LIMITENT ÉGALEMENT LE DÉLAI DONT VOUS DISPOSEZ POUR PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION OU UN LITIGE, NOTAMMENT LE DÉLAI POUR INITIER UN ARBITRAGE, OU, SI ELLES SONT AUTORISÉES, UNE ACTION EN JUSTICE OU UNE PROCÉDURE DE PETITES CRÉANCES DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES. WhatsApp et vous-même reconnaissez qu'en cas de Litige (à l'exception des Litiges exclus définis ci-dessous), WhatsApp et vous devez engager toute Action (y compris initier une procédure d'arbitrage) dans un délai d'un an suivant la survenance initiale du Litige, sous peine de voir ce Litige définitivement prescrit. Cela signifie que si nous n'engageons ou vous n'engagez pas d'Action (y compris initier un arbitrage) dans un délai d'un an suivant la survenance initiale du Litige, l'arbitrage sera rejeté car intenté trop tard.

Voir ci-dessous : Disposition particulière concernant l'arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada

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Disponibilité de nos Services. Nous nous efforçons en permanence d'améliorer nos Services. Cela signifie que nous pouvons étendre, ajouter ou supprimer nos Services et nos fonctionnalités, ainsi que la prise en charge de certains appareils et certaines plates-formes. Nos Services peuvent être interrompus, notamment en cas de maintenance, réparation, mise à jour ou panne de réseau ou d'équipement. Nous pouvons cesser une partie ou la totalité de nos Services, y compris certaines fonctionnalités, ainsi que l'assistance de certains appareils et certaines plates-formes, à tout moment. Des évènements échappant à notre contrôle peuvent entraver nos Services, tels que des catastrophes naturelles et autres cas de force majeure.

Résiliation. Même si nous espérons vous garder parmi nos utilisateurs de WhatsApp, vous pouvez résilier votre relation avec WhatsApp à tout moment et pour quelque motif que ce soit en supprimant votre compte. Des instructions pour supprimer votre compte sont disponibles sur nos Pages d'aide Android, iPhone et KaiOS.

Nous pouvons modifier, suspendre ou résilier votre utilisation ou votre accès à nos Services à tout moment et pour un quelconque motif, par exemple si vous enfreignez la lettre ou l'esprit de nos Conditions ou créez un préjudice ou un risque de poursuites pour nous, les personnes qui utilisent nos Services ou les autres. Nous pouvons également désactiver ou supprimer votre compte si celui-ci ne devient pas actif après votre inscription ou s'il demeure inactif pendant une période prolongée. Les provisions suivantes persisteront en cas de résiliation de votre accord avec WhatsApp : « Licences », « Exclusions de responsabilité et exonérations », « Limitation de responsabilité », « Indemnisation », « Résolution des litiges », « Disponibilité et Résiliation de nos Services », « Autre » et « Disposition particulière concernant l’arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada ».

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• Sauf disposition contraire d'un accord mutuel entre vous et nous, nos Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant WhatsApp et nos Services et supplantent tout accord précédent éventuel.
• Nous nous réservons le droit de décider à l'avenir que certains de nos Services soient régis par des conditions distinctes (pour lesquelles, le cas échéant, vous pourrez donner votre consentement de manière distincte).
• Nos Services ne sont pas destinés à une distribution ou une utilisation dans un pays ou un territoire où cette distribution ou utilisation serait en infraction avec la loi locale ou nous soumettrait aux réglementations d'un autre pays ou territoire. Nous nous réservons le droit de limiter nos Services dans n'importe quel pays ou territoire.
• Vous devez vous conformer à toutes les lois des États-Unis et d'autres pays relatives aux contrôles à l'exportation et aux sanctions commerciales (« Lois sur l'exportation ») en vigueur. Vous ne devez en aucun cas, directement ou indirectement, exporter, réexporter, fournir ou céder d'une quelconque autre façon nos Services : (a) à un individu, une entité, un territoire ou un pays prohibé par les Lois sur l'exportation ; (b) à quiconque figurant sur les listes du gouvernement des États-Unis ou d'un autre pays répertoriant les parties non autorisées ; ou (c) pour un usage interdit par les Lois sur l'exportation, notamment pour des armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou pour des applications impliquant des technologies de missile, sans les autorisations requises du gouvernement. Vous acceptez de ne pas utiliser ou télécharger nos Services si vous vous trouvez dans un pays ou un territoire soumis à des restrictions, si vous figurez actuellement sur une liste répertoriant les parties non autorisées aux États-Unis ou dans un autre pays, ou à une quelconque fin prohibée par les Lois sur l'exportation, et vous ne masquerez en aucun cas votre emplacement à l'aide d'un serveur de procuration d'adresses IP ou d'autres méthodes.
• La version d'origine de nos Conditions a été rédigée en anglais (États-Unis). Toute version traduite est fournie uniquement pour votre commodité. En cas de conflit entre la traduction de nos Conditions et la version anglaise, la version en anglais prévaut. Toute modification de nos Conditions ou toute renonciation à ces dernières proposée par vous doit être soumise à notre consentement exprès.
• Nous pouvons modifier ou mettre à jour ces Conditions. Nous vous communiquerons un avis en cas de modification matérielle de nos Conditions, le cas échéant, et mettrons à jour la date de dernière modification en haut de nos Conditions. En continuant à utiliser nos Services, vous confirmez votre acceptation de nos Conditions, telles que modifiées. Nous espérons que vous continuerez d'utiliser nos Services, mais si vous refusez nos Conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser nos Services en supprimant votre compte.
• Nous pouvons céder librement l'ensemble de nos droits et obligations en vertu de nos Conditions à l'une de nos sociétés affiliées ou dans le cadre d'une fusion, acquisition, restructuration ou vente d'actifs, ou par application d'une loi ou autrement, et nous pouvons céder vos informations à une société affiliée, une entité remplaçante ou un nouveau propriétaire. Dans l'éventualité d'une telle cession, les présentes Conditions continueront de régir votre relation avec lesdits tiers. Nous espérons que vous continuerez d'utiliser nos Services, mais si vous refusez cette cession, vous devez cesser d'utiliser nos Services en supprimant votre compte après avoir été notifié(e) de la cession.
• Vous ne transférerez pas les droits ou obligations qui vous reviennent d'après nos Conditions à un tiers sans notre accord écrit préalable.
• Aucune disposition de nos Conditions ne nous empêchera de respecter la loi.
• Sauf prévision contraire dans les présentes, nos Conditions n'octroient aucun droit à des bénéficiaires tiers.
• Tout manquement de notre part à faire appliquer nos Conditions ne pourra être considéré comme une renonciation.
• Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera alors jugée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire, et si elle ne peut être rendue exécutoire, elle sera jugée dissociable de nos Conditions et n'aura aucun effet sur la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes de nos Conditions, et la partie restante de nos Conditions demeurera pleinement en vigueur et conservera tous ses effets, sauf dans la mesure stipulée à l'alinéa « Dissociabilité », de la section « Disposition particulière concernant l'arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis et du Canada » ci-dessous.
• Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas explicitement accordés. Dans certaines juridictions, vous pourriez avoir des droits légaux en tant que consommateur et nos Conditions ne visent pas à limiter de tels droits légaux de consommateur auxquels il n'est pas possible de renoncer par contrat.
• Nous apprécions vos commentaires ou autres suggestions concernant WhatsApp et nos Services. Veuillez cependant noter que vous n'avez aucune obligation de nous communiquer vos commentaires ou suggestions et que nous pouvons utiliser vos commentaires ou suggestions sans aucune limite ou obligation de rémunération à votre égard.

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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT PARAGRAPHE, CAR IL CONTIENT DES DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES UNIQUEMENT AUX UTILISATEURS DE NOS SERVICES BASÉS AUX ÉTATS-UNIS ET AU CANADA. SI VOUS ÊTES UN UTILISATEUR WHATSAPP SITUÉ AUX ÉTATS-UNIS OU AU CANADA, VOUS ET NOUS DEVONS SOUMETTRE L'ENSEMBLE DES LITIGES À UN ARBITRAGE INDIVIDUEL EXÉCUTOIRE, SAUF CEUX IMPLIQUANT DES DIFFÉRENDS LIÉS À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CEUX POUVANT ÊTRE PORTÉS DEVANT UN TRIBUNAL SPÉCIALISÉ DANS LES PETITES CRÉANCES. CELA SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE DEMANDER UNE RÉSOLUTION DE CES LITIGES DANS UN TRIBUNAL PAR UN JUGE OU UN JURY. ENFIN, VOUS POUVEZ PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION UNIQUEMENT EN VOTRE PROPRE NOM, ET NON POUR LE COMPTE D'UN FONCTIONNAIRE OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU CATÉGORIE DE PERSONNES. VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PRENDRE PART À UN RECOURS COLLECTIF, À UN ARBITRAGE COLLECTIF OU À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE, OU DE DEMANDER QUE VOTRE LITIGE SOIT ENTENDU ET RÉSOLU SOUS L'UNE DE CES FORMES.

L'expression « Litige exclu » désigne tout Litige concernant l'application ou la violation de nos ou vos droits de propriété intellectuelle (tels que les droits d'auteur et droits relatifs aux marques de commerce, aux domaines, aux logos, à la présentation, aux secrets commerciaux, aux brevets) ou tout effort visant à interférer avec nos Services ou à interagir avec nos Services de manière non autorisée (par exemple, de manière automatique). Dans un souci de clarté et nonobstant ce qui précède, ces Litiges relatifs à, découlant de ou ayant trait de quelque manière que ce soit à vos droits à la vie privée et à l'image ne constituent pas des Litiges exclus.

Federal Arbitration Act. La Federal Arbitration Act des États-Unis régit l'interprétation et l'application du présent paragraphe « Disposition particulière concernant l'arbitrage pour les utilisateurs des États-Unis ou du Canada », y compris toute question déterminant si un Litige entre WhatsApp et vous est soumis à un arbitrage.

Approbation de l'arbitrage pour les utilisateurs WhatsApp situés aux États-Unis ou au Canada. Pour les utilisateurs de WhatsApp résidant aux États-Unis ou au Canada, WhatsApp et vous-même acceptez de renoncer au droit à un procès devant juge ou jury pour l'ensemble des Litiges, à l'exception des Litiges exclus. WhatsApp et vous-même convenez que tous les Litiges (à l'exception des Litiges exclus), notamment ceux ayant trait de quelque manière que ce soit à vos droits à la vie privée et à l'image ou en découlant, seront résolus au moyen d'un arbitrage définitif et exécutoire. WhatsApp et vous-même acceptez de ne pas associer de Litige soumis à un arbitrage en vertu de nos Conditions à un Litige qui n'est pas admissible à un arbitrage en vertu de nos Conditions. Avant de commencer l'arbitrage d'un Litige, vous devez nous fournir un Avis de litige par écrit, qui comprend votre (a) nom ; (b) adresse de résidence ; (c) nom d'utilisateur ; (d) adresse e-mail ou numéro de téléphone que vous utilisez pour votre compte WhatsApp ; (e) une description détaillée du Litige, et (f) la réparation demandée. Tout Avis de litige doit nous être envoyé par courrier postal à Facebook, Inc., ATTN : WhatsApp Arbitration Filing, 1601 Willow Rd. Menlo Park, CA 94025. Avant de commencer l'arbitrage, nous vous enverrons un Avis de litige à l'adresse e-mail fournie, ou par tout autre moyen approprié. Si nous ne parvenons pas à résoudre un litige dans les soixante (60) jours qui suivent la réception de l'Avis de litige, vous ou nous pourrons commencer l'arbitrage.

L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles d'arbitrage commercial en vigueur au moment où l'arbitrage est initié, y compris à ses règles facultatives pour les mesures de protection d'urgence et ses procédures complémentaires applicables aux litiges liés à la consommation (collectivement, les « Règles de l'AAA »). L'arbitrage sera présidé par un unique arbitre sélectionné conformément aux Règles de l'AAA. Les Règles de l'AAA, les informations concernant le déclenchement d'un Litige et une description de la procédure d'arbitrage sont disponibles à l'adresse www.adr.org. Les problèmes liés au champ d'application et au caractère exécutoire de la disposition d'arbitrage doivent être tranchés par un tribunal. Le lieu de l'arbitrage et la répartition des frais et coûts liés à cet arbitrage seront déterminés conformément aux Règles de l'AAA.

Procédure de refus. Vous pouvez refuser cette clause d'arbitrage. Le cas échéant, aucune des parties (vous ou nous) ne peut imposer à l'autre de prendre part à une procédure d'arbitrage. Pour signifier votre refus, vous devez nous en avertir par écrit dans un délai de 30 jours (cachet de la poste faisant foi) suivant la plus tardive des dates suivantes : (a) la date à laquelle vous avez initialement accepté nos Conditions ; et (b) la date à laquelle vous avez été soumis(e) à la présente disposition d'arbitrage. L'adresse à laquelle signifier votre refus est la suivante :

WhatsApp LLC
Arbitration Opt-Out
1601 Willow Road
Menlo Park, California 94025
United States of America

Vous devez indiquer : (i) votre nom et votre adresse de résidence ; (ii) le numéro de téléphone mobile associé à votre compte ; et (iii) une déclaration indiquant clairement que vous souhaitez refuser la convention d'arbitrage de nos Conditions.

Tribunal compétent pour les petites créances. En lieu et place de l'arbitrage, si les règles de votre tribunal local chargé des « petites créances » vous y autorisent, vous pouvez porter votre Litige devant votre tribunal local chargé des « petites créances », dans la mesure où l'affaire est présentée individuellement (et non collectivement).

Interdiction de prendre part à des recours collectifs, à des arbitrages collectifs ou à des actions représentatives pour les utilisateurs des États-Unis ou du Canada. WhatsApp et vous-même reconnaissez que si vous êtes un utilisateur WhatsApp situé aux États-Unis ou au Canada, WhatsApp et vous-même pouvez intenter un Litige à l'encontre de l'autre uniquement en vos noms, et non pour le compte d'une autre personne, entité ou catégorie de personnes. WhatsApp et vous-même acceptez de ne pas prendre part à un recours collectif, un arbitrage collectif, à des Litiges portés à titre de procureur général privé ou à titre de représentant ou à des Litiges groupés impliquant une quelconque autre personne ou entité en lien avec un Litige. S'il y a une décision judiciaire finale disant qu'un Litige particulier (ou une demande de réparation particulière) ne peut pas être arbitré conformément aux limites de cette disposition, alors seul ce Litige (ou seule cette demande de réparation) peut être porté devant un tribunal. Tous les autres Litiges (ou demandes de réparations) restent soumis à cette disposition.

Lieu pour déposer les recours en justice autorisés. Si vous refusez la convention d'arbitrage, si votre Litige est un Litige exclu ou si la convention d’arbitrage s'avère inapplicable, vous acceptez de vous soumettre à la disposition applicable du paragraphe « Résolution des litiges » énoncé ci-dessus.

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Accès aux Conditions de WhatsApp dans d'autres langues

Pour accéder à nos Conditions dans certaines autres langues, modifiez les paramètres de langue dans votre session WhatsApp. Si nos Conditions ne sont pas disponibles dans la langue sélectionnée, la version en anglais s'affichera par défaut. Veuillez lire les documents suivants, qui fournissent des informations complémentaires sur votre utilisation de nos Services :

Politique de confidentialité WhatsApp
Règlements applicables à la propriété intellectuelle de WhatsApp
Règles d’utilisation de la marque WhatsApp

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